Information sur le droit de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur https//osezlavie.jimdo.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.


À l'attention de l'ASSOCIATION OSEZ LA VIE – 5B rue Parguez 25000 BESANCON Tél. 06 85 13 18 40 – email : osezlavie25@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de services ci-dessous :

Commande du :
Reçu le :
Nom et adresse du client :
email:
Numéro de commande :


Signature du client (uniquement en cas de notification du formulaire en format papier) :


Date :

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RAPPEL : Le droit de rétractation n'est pas systématique. Il ne concerne que l'acheteur en ligne. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat uniquement sur les achats réalisé directement sur le site. Il n'est n'est pas applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons, ni sur place.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de service, après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien d'une même commande, après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien, pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier vos coordonnées et votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

REMBOURSEMENT : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien, s'il s'agit d'un achat matériel.

RETOUR DU BIEN : Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à la législation française, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
1. Vente aux professionnels. Ces dispositions de rétractations ne s'appliquent alors pas. Article L. 121-21 du Code de la consommation. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dès lors que la vente est faite à titre professionnel ou pour les besoins de l'activité professionnelle, il ne s'agit plus d'un droit de la consommation.
2. Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé. Les inscriptions aux stages, ateliers, conférences, séminaires... si la prestation démarre moins de 14 jours après la commande de la prestation - y compris si l'acheteur ne vient pas.
3. Commande d'un bien personnalisé au consommateur ou conçu par lui. "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés"
4. Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés, utilisés ou téléchargés par le consommateur. Contenu numérique en ligne, contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé. Ne sont pas remboursés les envois en PDF, les produits téléchargeables.
5. Commande d'un journal ou un périodique.
6. Fourniture de biens susceptibles de se dégrader ou se périmer.
7. Prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Exemples où le droit de rétractation ne fonctionne pas :
- Je commande le 25 mars, une inscription à un stage et le stage démarre avant le 03 avril.
- Je commande une inscription à un stage et je ne viens pas à au stage.
- Je commande une inscription a un stage et je ne fais pas la totalité du stage.

Informations complémentaires, Lire les CGV.